CONDITIONS GÉNÉRALES

PRÉAMBULE

Le site internet consultable aux adresses www.yala.fm (ci-après dénommé « le site Yala ») est un site d’hébergement gratuit permettant à ses utilisateurs d’accéder, de mettre en ligne, de stocker et de partager des chansons, des photographies et des paroles de chansons (ci-après dénommé « le contenu »).
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre la société ZIWIT, SAS au capital social de 190.000 €, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° B 525 202 917 dont le siège social est sis 50 RUE THETIS 34000 MONTPELLIER, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social et toute personne (ci-après dénommée « l’Utilisateur ») accédant ou utilisant le site Yala (qu’il s’agisse d’un utilisateur inscrit ou non inscrit sur le site Yala).
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Tout accès ou utilisation du site Yala suppose la consultation et l’acceptation préalable sans réserve des présentes conditions générales.
L’Utilisateur déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales. La version des conditions générales opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le site internet au moment de son accès ou de son utilisation.

ARTICLE 1 – INSCRIPTION ET OUVERTURE DE COMPTE

1.1 – Conditions d’inscription

La mise en ligne (upload) de contenu sur le site Yala suppose que l’Utilisateur s’inscrive préalablement en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet.

1.2 – Modalités d’inscription

L’Utilisateur doit renseigner les données personnelles suivantes : prénoms, noms, date de naissance, civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur), adresse électronique, login, mot de passe.
Toute donnée communiquée par l’Utilisateur est communiquée sous son unique et entière responsabilité et ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la SAS ZIWIT. Une fois les informations saisies, un courrier électronique est envoyé à l’Utilisateur, contenant un lien cliquable permettant de valider l’exactitude de son adresse électronique.

1.3. – Utilisation du code confidentiel

L’identifiant et le mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter au site Yala sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la SAS ZIWIT.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. Il s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Tout accès ou utilisation du site Yala au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputé effectué par lui.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir immédiatement la SAS ZIWIT par courrier électronique à l’adresse advertising@ziwit.com ou par courrier postal adressé à SAS ZIWIT, 50 RUE THETIS 34000 MONTPELLIER.

1.4. – Fonctionnement du compte

L’Utilisateur inscrit sur le site internet Yala et qui détient un compte par le biais duquel il met en ligne ses chansons, ses photographies et ses paroles de chansons rend ainsi son contenu accessible à d’autres utilisateurs. Il accepte que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser, d’écouter et de partager le contenu sur le site Yala ou à partir dudit site, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu sur le site Yala. Si l’Utilisateur souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d’un autre utilisateur, il lui appartient préalablement d’obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires.
En outre, pendant la durée de l’hébergement, l’Utilisateur autorise la SAS ZIWIT à reproduire, à représenter et, si nécessaire, à adapter le format du contenu accessible sur le site Yala.

ARTICLE 2 – DROITS DES AUTRES UTILISATEURS

D’autres utilisateurs du site Yala peuvent mettre en ligne des chansons, des photographies et des paroles de chansons conformément aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur s’engage à accéder aux contenus des autres utilisateurs du site Yala uniquement pour une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du site Yala, et exclusivement à des fins de streaming.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉS

3.1 – Responsabilité d’hébergeur de la SAS ZIWIT

La SAS ZIWIT n’est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés via le site Yala.
Les seules obligations qui lui incombent, en sa qualité d’hébergeur, sont :
- de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu du service dont elle est prestataire (art 6, VI LCEN) ;
- de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus illicites et odieux (art 6, I, 7 LCEN) ;
- de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’elle en aura eu effectivement connaissance.
Par ailleurs, l’accès en ligne au site Yala est effectué par l’Utilisateur à ses propres risques. La SAS ZIWIT ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de dommages directs, indirects, fortuits ou d’un tiers y compris de dommages causés à l’ordinateur de l’Utilisateur, ou tout autre équipement et/ou de la perte de données.

3.2 – Responsabilité de l’Utilisateur

En fournissant un contenu sur le site Yala, l’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.
Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le site Yala ne constitue pas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment droit d’auteur, droit des artistes-interprètes, droit des producteurs de phonogrammes),
- une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) ainsi qu’au respect de la vie privée et du droit à l’image ;
- une atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
À défaut, le contenu sera retiré, après notification dans les formes légales à la SAS ZIWIT, et/ou le compte utilisateur litigieux désactivé sans formalité préalable.

ARTICLE 4 – FORCE MAJEURE

La SAS ZIWIT ne peut pas être tenue pour responsable de toute interruption de fonctionnement du site Yala due à des circonstances imprévues ou à des raisons échappant à son contrôle, notamment, mais non limitativement : les catastrophes naturelles, telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes tropicales ou autres ; la guerre, l’insurrection, les incendies volontaires, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, ou le terrorisme ; les coupures de fibre optique, les grèves, ou des pénuries de moyens de transport, d’infrastructures, de carburant, d’énergie, de main d’oeuvre ou de matériaux ; la panne des infrastructures fournissant les services de télécommunications et d’informations ; le piratage (hacking), ou toute panne d’un ordinateur, serveur ou logiciel.

ARTICLE 5 – RÈGLES D’USAGE DE L’INTERNET

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître :
- que les données transmises, et notamment le contenu qu’il rend accessible aux autres utilisateurs, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont la SAS ZIWIT ne saurait être tenue responsable ;
- qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter ou transférer des contenus ;
- que la communication par l’Utilisateur de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
- qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site Yala ;
- que de la publicité peut être insérée au sein du site Yala.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet Yala est la propriété exclusive de la SAS ZIWIT.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et des autres utilisateurs du site Yala.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, décompiler, traduire, adapter, copier, altérer, fusionner, convertir, désassembler le contenu accessible sur le site Yala ou d’effectuer des tentatives d’ingénierie à rebours ou d’extraction du code de tout ou partie des programmes du site Yala. Il s’engage à ne pas reproduire, représenter, céder, distribuer (par voie électronique ou non), louer, vendre, donner en licence ou faire une utilisation à des fins commerciales des contenus accessibles sur le site Yala, sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 7 – COURRIERS ÉLECTRONIQUES

La SAS ZIWIT communique majoritairement par courrier électronique pour des raisons de rapidité.
Elle n’est pas responsable en cas de non lecture par l’Utilisateur de ses courriers électroniques, en cas de courrier électronique filtré par le compte mail de l’Utilisateur ou des fournisseurs d’accès internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un courrier électronique.
L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la SAS ZIWIT et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

8.2. – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 9 – COMPÉTENCE - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Pour le choix de la juridiction compétente, en cas de litige né de l’application ou de l’interprétation des présentes, la SAS ZIWIT élit domicile au lieu de son siège social.